Vertaling van "seizure power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of attachment [ power of seizure | power to seize ]
pouvoir de saisie

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

in case of capture and seizure by a foreign power
en cas de prise et d'arrêt de puissance

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

absence seizure | petit mal seizure
crise d'absence

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clauses 12 and 18 of Bill C-54 create a fundamental conflict by allowing the privacy commissioner to determine whether or not to exercise search and seizure powers and to execute those same powers.
Les articles 12 et 18 du projet de loi C-54 créent un conflit fondamental en laissant au Commissaire à la protection de la vie privée le soin de déterminer s'il va ou non procéder à une perquisition ou à une saisie.

Clauses 12 and 18 of Bill C-6 create a fundamental conflict by allowing the privacy commissioner to determine whether to exercise search and seizure powers and execute those same powers.
Les articles 12 et 18 du projet de loi C-6 créent un conflit de fond en permettant au commissaire à la protection de la vie privée de décider, dans un premier temps, s'il fera usage de son pouvoir de perquisition et de saisie et, dans un deuxième temps, s'il exécutera ce pouvoir.

In the 1994 Potash case in the Supreme Court of Canada, it was held that search and seizure powers for inspections and regulatory purposes were not a violation of section 8 because there is no power of forced entry and entry is at a reasonable time.
Dans l'affaire Potash de 1994 de la Cour suprême du Canada, il a été confirmé que les pouvoirs de réquisition et saisie à des fins d'inspection et des fins réglementaires ne constituent pas une infraction de l'article 8, car il ne s'agit pas de pouvoirs d'accès forcé et l'accès se fait à un moment raisonnable.

The intent of that particular proposed subsection is to deal with the issue that in the normal exercise of Customs Act search and seizure powers, the Simmons decision allows customs officials to go beyond the normal charter constraints in terms of seizure and examination.
L'intention de ce paragraphe en particulier qui est proposé ici est d'éviter l'écueil que représente l'exercice courant des pouvoirs de fouille et de saisie conférés par la Loi sur les douanes. En vertu de l'arrêt Simmons, les agents de douanes ont le pouvoir de contourner les restrictions habituelles imposées par la Charte pour ce qui est de la saisie et de l'examen.

C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;
C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

B. whereas, since the military victory of the Séléka coalition on 24 March 2013 and its seizure of power, elements of that coalition have committed many atrocities, rapes, crimes, acts of physical violence and thefts, as well as looting and other human rights violations, both in the capital and in the provinces, and have not been subject to any control; whereas increasing use is being made of child soldiers and sexual violence is growing;
B. considérant que des éléments de la coalition Séléka, depuis la victoire militaire de celle-ci le 24 mars 2013 et sa prise du pouvoir, multiplient les exactions, viols, crimes, violences physiques, vols, pillages et autres violations des droits humains, aussi bien dans la capitale qu'en province, et échappent à tout contrôle; considérant que l'implication d'enfants soldats est de plus en plus courante et que les violences sexuelles se multiplient;

10. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission's analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;
10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;

11. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission’s analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;
11. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;

Five, with regard to the search and seizure powers in Bill C-7, the bill proposes the establishment of band enforcement officers and proposes giving these band officials the powers of search, seizure, and rights of passage.
Cinquièmement, à propos des pouvoirs de perquisition et de saisie, le projet de loi C-7 prévoit la désignation d'agents de la bande disposant de pouvoirs de perquisition, de saisie et de droits de circulation dans une propriété privée.