Vertaling van "seizure took place " (Engels → Frans) :

The European Commission has taken the first step in an infringement procedure against Slovenia in relation to the seizure of European Central Bank (ECB) information that took place at the Central Bank of Slovenia in 2016.
La Commission européenne a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie concernant la saisie d'informations de la Banque centrale européenne (BCE) à la Banque centrale de Slovénie en 2016.

In the fiscal year 2010-11, close to 1,500 drug seizures took place in federal prisons.
Au cours de l'exercice 2010-2011, près de 1 500 saisies de drogues ont été réalisées dans les prisons fédérales.

Ms. Lucie Angers: Mr. Chairman, this provision is not a response to the Lavallée case because the Lavallée case was in relation to a search and seizure that took place in a lawyer's office.
Mme Lucie Angers: Monsieur le président, cette disposition n'est pas une réponse à l'affaire Lavallée, qui traitait d'un cas de perquisition et de saisie dans un bureau d'avocat.

The impact on the individual of a search and seizure of bank records is the same whether the search and seizure took place in Canada or in Switzerland.
L'effet sur l'individu d'une perquisition et de la saisie de documents bancaires est le même, que la perquisition et la saisie aient lieu au Canada ou en Suisse.

Where the search or seizure took place is of no importance.
Le lieu où cette mesure est exécutée est sans importance.