Traduction de «search and seizure took place » (Anglais → Français) :

In 2008, a steep decrease of such "special searches" took place: 56 such searches were conducted in 2008, compared to 195 in 2007, constituting a drop of 71, 3%.
En 2008, le nombre de «recherches spéciales» a sensiblement diminué: 56 recherches de ce type ont été effectuées en 2008, contre 195 en 2007, ce qui représente une chute de 71,3 %.

The European Commission has taken the first step in an infringement procedure against Slovenia in relation to the seizure of European Central Bank (ECB) information that took place at the Central Bank of Slovenia in 2016.
La Commission européenne a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie concernant la saisie d'informations de la Banque centrale européenne (BCE) à la Banque centrale de Slovénie en 2016.

In the fiscal year 2010-11, close to 1,500 drug seizures took place in federal prisons.
Au cours de l'exercice 2010-2011, près de 1 500 saisies de drogues ont été réalisées dans les prisons fédérales.

3. Any decision under paragraph 1(f)(i) in relation to offences committed partly within the territory of the executing State, or in a place equivalent to its territory, shall be taken by the competent authorities referred to in paragraph 2 in exceptional circumstances and on a case-by-case basis, having regard to the specific circumstances of the case, and in particular to whether a major or essential part of the conduct in question has taken place in the issuing State, whether the EEW relates to an act which is not a criminal offence under the law of the executing State and whether it would be necessary to carry out a search and seizure for the execution of the EEW.
3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l’État d’exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l’essentiel dans l’État d’émission, si le mandat européen d’obtention de preuves concerne un acte qui n’est pas une infraction pénale au regard du droit de l’État d’exécution et s’il est nécessaire d’effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l’exécution du mandat.

Ms. Lucie Angers: Mr. Chairman, this provision is not a response to the Lavallée case because the Lavallée case was in relation to a search and seizure that took place in a lawyer's office.
Mme Lucie Angers: Monsieur le président, cette disposition n'est pas une réponse à l'affaire Lavallée, qui traitait d'un cas de perquisition et de saisie dans un bureau d'avocat.

The impact on the individual of a search and seizure of bank records is the same whether the search and seizure took place in Canada or in Switzerland.
L'effet sur l'individu d'une perquisition et de la saisie de documents bancaires est le même, que la perquisition et la saisie aient lieu au Canada ou en Suisse.

Where the search or seizure took place is of no importance.
Le lieu où cette mesure est exécutée est sans importance.

In the light of the Council’s longstanding position on this matter, it is certainly true that the threat contained in the statements mentioned by the honourable Member does nothing to promote the search for and definition of a solution. The threat refers to annexing of the northern part of Cyprus if accession took place whilst the island was still divided.
À la lumière de la position constante adoptée par le Conseil dans ce contexte, il est indiscutable que la menace, à laquelle il est fait allusion dans les propos rapportés par l'honorable parlementaire, d'annexer la partie Nord de Chypre au cas où l'adhésion se ferait alors même que persisterait la division de l'île, ne sert pas du tout la recherche ou la définition d'une solution.