Vertaling van "seizures by police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

The Police Manual of Arrest, Seizure and Interrogation
The Police Manual of Arrest, Seizure and Interrogation

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

grand mal epilepsy | grand mal seizure | tonic-clonic seizure
épilepsie type grand mal

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

absence seizure | petit mal seizure
crise d'absence

police [ national police ]
police [ police nationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Key issues include systematic asset seizures and confiscation, the improvement of professional practice among police, prosecution and courts and the establishment of effective structures and efficient cooperation between police, prosecution and other administrative authorities.
Les problèmes essentiels incluent la saisie et la confiscation systématiques des avoirs, l'amélioration de la pratique professionnelle de la police, du ministère public et des tribunaux, ainsi que la mise en place de structures et d'une coopération efficaces entre la police, le ministère public et d'autres autorités administratives.

The police increased the number of seizures and arrests for narcotics offences, including trafficking, but the amounts seized are still limited.
La police a procédé à un plus grand nombre de saisies et d’arrestations pour des délits en matière de stupéfiants, notamment des trafics de drogue, mais les montants saisis restent peu élevés.

30. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;
30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

Regarding organised crime, international police cooperation has improved, as has the use of threat analysis; seizures of drugs and criminal assets have increased.
En ce qui concerne la criminalité organisée, la coopération policière internationale s’est améliorée, tout comme le recours à l’analyse des menaces; le nombre de saisies de drogues et d’avoirs d’origine criminelle a augmenté.

It follows that, on the supply side, the plan aims to improve the effectiveness of enforcement at EU level in order to hinder the production and trafficking of drugs, using an intelligence-based approach which makes full use of the capacities of Europol and other existing European-level structures. It includes substantial new directions, for example, on alternative development in producer countries, on the strengthening of legal and police cooperation, and even on the identification, seizure and distribution of criminals’ assets.
C’est ainsi que du côté de l’offre, le plan a pour but de renforcer l’efficacité de la répression au niveau de l’Union afin de faire obstacle à la production et au trafic de drogue, en utilisant une approche fondée sur l’information et en exploitant pleinement les capacités d’Europol et d’autres structures existantes au niveau européen Il comporte des orientations nouvelles substantielles, par exemple sur le développement alternatif dans les pays producteurs, sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière, ou encore l’identification, la saisie et le partage des avoirs criminels.

papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Tribunal for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;
tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

(a) papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court of First Instance for inspection
a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;