Traduction de «sejdić-finci case » (Anglais → Français) :

Bosnia and Herzegovina’s constitution remains in breach of the European Convention on Human Rights, as per the ruling in the Sejdić-Finci case.
La constitution de la Bosnie-Herzégovine continue d'enfreindre la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l'indique l'affaire Sejdić-Finci.

The first inter-institutional Working Group which was set up to implement the European Court of Human Rights (ECtHR) decision in the Sejdić-Finci[21] case failed to reach an agreement.
Le premier groupe de travail interinstitutionnel créé pour mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci[21] n'est pas parvenu à un accord.

[21] The Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, December 2009, regarding ethnic discrimination for representation in the institutions of the country for persons not belonging to one of the three Constituent Peoples.
[21] Affaire Sejdić et Finci/Bosnie-Herzégovine de décembre 2009 concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

13. Reiterates its call for an agreement on and full compliance with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case and with Article 2 of the SAA requiring respect for democratic principles and human rights; recalls that besides the Sejdić-Finci case there is also a general need to modify the constitution in a way that allows for a more pluralistic, democratic and efficient mode of governance and state structure;
13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces;

Delays in harmonising the Constitution with the ECHR, as required by the December 2009 European Court of Human Rights (ECtHR) judgment in the Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, remain a fundamental issue of concern.
Les retards enregistrés dans l'harmonisation de la Constitution avec la CEDH, exigée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009 dans l'affaire Sejdić-Finci/Bosnie-et-Herzégovine, restent une source de préoccupations majeure.