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Vertaling van "selecting the best-suited adr entity " (Engels → Frans) :

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common ...[+++]

· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au trave ...[+++]


3. Contracting authorities shall open a dialogue with the candidates satisfying the selection criteria set out in Article 146 in order to identify and define the means best suited to satisfying their needs.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ouvrent avec les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l’article 146 un dialogue afin d’identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins.


3. Contracting entities shall open, with the participants selected in accordance with the relevant provisions of Articles 76 to 81, a dialogue the aim of which shall be to identify and define the means best suited to satisfying their needs.

3. Les entités adjudicatrices ouvrent, avec les participants sélectionnés conformément aux dispositions pertinentes des articles 76 à 81, un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins.


in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).


(e) an invitation to the complainant party to accept, within seven days from receiving the communication, the ADR entity selected by the respondent party or, if applicable, to select one of the ADR entities chosen by the respondent party in accordance with paragraph 2, specifying that there is no obligation on the consumer to make such a selection;

(e) une demande adressée au réclamant l'invitant à accepter, dans les sept jours suivant la réception de la communication, l'organe de REL choisi par le défendeur ou, le cas échéant, de choisir un des organes de REL indiqués par le défendeur conformément au paragraphe 2, en précisant au réclamant qu'il n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;


(f) an invitation to the trader to select one or more ADR entities from the list provided, in the event that none of those entities correspond to an entity the trader committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)];

(f) une demande adressée au professionnel l’invitant à choisir un ou plusieurs organes de REL, au cas où aucun de ceux-ci ne correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)];


2. The contracting authority shall open a dialogue with the candidates satisfying the selection criteria in order to identify and define the means best suited to satisfying its needs.

2. Le pouvoir adjudicateur ouvre, avec les candidats satisfaisant aux critères de sélection, un dialogue afin d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins.


3. Contracting authorities/entities shall open with the candidates selected in accordance with the relevant provisions of Articles 38 to 46, a dialogue, the aim of which shall be to identify and define the means best suited to satisfying their needs.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ouvrent, avec les candidats sélectionnés conformément aux dispositions pertinentes des articles 38 à 46, un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins.


3. Contracting authorities/entities shall open with the candidates selected in accordance with the relevant provisions of Articles 38 to 46, a dialogue, the aim of which shall be to identify and define the means best suited to satisfying their needs.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ouvrent, avec les candidats sélectionnés conformément aux dispositions pertinentes des articles 38 à 46, un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins.


3. The contracting entities shall discuss, in a separate technical dialogue with each of the selected candidates, the technical means, designs and solutions best suited to meeting their needs.

3. Dans le cadre d'un dialogue technique avec chacun des candidats sélectionnés, les entités adjudicatrices analysent les instruments techniques, les projets et les solutions à même de répondre à leurs exigences.




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Date index: 2021-09-01
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