Bill C-21, however, provides that loans to leadership contestants must be repaid within three years after the end of the leadership contest (section 435.24(1), clause 13(1)).9 Loans to candidates must be repaid within three years after polling day (section 445(1.1), clause 20(1)), and loans to nomination contestants must be repaid within four months of the selection date or, in some circumstances, of the polling day (section 478.17(1), clause 27).
Cependant, le projet de loi prévoit que les prêts consentis à des candidats à la direction doivent être payés dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction (par. 435.24(1) de la LEC, au par. 13(1) du projet de loi) 9. Les prêts consentis à des candidats doivent être payés dans les trois ans suivant le jour du scrutin (par. 445(1.1) de la LEC, au par. 20(1) du projet de loi) et ceux consentis à des candidats à l’investiture doivent être payés dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, dans certaines circonstances, le jour du scrutin (par. 478.17(1) de la LEC, à l’art. 27 du projet de loi).