Traduction de «self-assessment tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-assessment system [ self-assessment tax system | self-assessing system ]
régime d'autocotisation

self assessment tax
impôt déclaratif

self-assessment tax on income
autocotisation de l'impôt sur le revenu [ auto-cotisation de l'impôt sur le revenu ]

self-assessed tax
impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)

self-assessment training system
système d'auto-évaluation formative

principle of self-assessment | system of self-assessment
principe d'autotaxation (1) | principe de l'autotaxation (2)

self-assessment | self-assessment system
autocotisation | régime d'autocotisation | auto-imposition

self-assessment of tax
autoliquidation de l'impôt

self assessment system
système déclaratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the existence of a ‘self-assessment’ tax system does not contradict the Commission's view that the requests made by the companies relating to the deduction of financial goodwill in the context of indirect shareholding acquisitions were systematically denied.
Par conséquent, l'existence d'un système fiscal d'autoliquidation ne contredit pas l'argumentation de la Commission selon laquelle les demandes présentées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière dans le contexte de prises de participations indirectes ont été systématiquement rejetées.

The Commission holds the view that the existence of a self-assessment tax collection system does not remove the new aid character of the measure.
La Commission considère que l'existence d'un système d'autoliquidation n'écarte pas le caractère d'aide nouvelle de la mesure.

However, the ‘self-assessment’ tax operations can be checked and monitored by the tax administration, which eventually will determine the final tax assessment.
Néanmoins, les opérations d'autoliquidation peuvent faire l'objet d'une supervision et d'un contrôle par l'administration fiscale qui déterminera, en dernier lieu, la liquidation nécessaire.

The tax administration has the power to check and monitor the self-assessment tax operations executed by the tax payers.
L'administration fiscale est habilitée à contrôler et superviser les opérations d'autoliquidation réalisées par les assujettis.

The Canada Revenue Agency (CRA) recognizes that excellence in written communications is fundamental in effectively administering Canada's self-assessment tax system.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnait que l'excellence dans les communications écrites est essentielle pour administrer efficacement le système canadien d'imposition basé sur l'autocotisation.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal rights for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Parmi ces difficultés, on compte les suivantes : l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens d'établir eux-mêmes leur cotisation ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu; l'absence de droits d'appel pour les contribuables à l'égard des mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et, évidemment, un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

This is an extremely complex issue. Therefore, let me begin by stating the obvious, that Canada's tax system is based on the premise of self-assessment and voluntary compliance.
Puisqu'il s'agit d'un dossier extrêmement complexe, je commencerai par la base: le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation et l'observation volontaire de la loi.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal right4s for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Ces problèmes comprennent l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens de s'autocotiser ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la loi relative à l'impôt; l'absence de droit d'appel des contribuables pour les mesures qui n'ont pas été adoptées; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et probablement un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

As VAT is a self-assessment tax, adequate control is required to ensure that taxable persons are paying the correct amount at the correct time.
La TVA étant une taxe autoliquidée, un contrôle adapté est nécessaire pour vérifier que les assujettis paient le montant exact en temps utile.

When they are doing that, they have to self-assess tax and add to their net tax as if they made a taxable supply to the pension plan.
Dans ce cas, ils doivent faire une autocotisation fiscale et l'ajouter à leur taxe nette comme s'ils avaient effectué une fourniture taxable au régime de pension.