Vertaling van "self-employed drivers have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-employed driver
transporteur indépendant

self-employed driver
chauffeur indépendant | conducteur indépendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.
Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.

Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.
Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.

The Directive applies to all mobile workers as defined in Article 3(d) including the so called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are officially self-employed, but in fact are not free to organise their working activities.
La directive s'applique à tous les travailleurs mobiles tels que définis à l'article 3, point d), y compris les «faux» conducteurs indépendants, à savoir les conducteurs officiellement indépendants, mais qui en réalité ne sont pas libres d'organiser leurs activités professionnelles.

The difficulties lie in particular in an unclear distinction between mobile workers and self-employed drivers, which has led to enforcement problems and the risk of an increasing phenomenon of 'false' self-employed drivers for the purpose of avoiding falling in the scope of the directive.
Les difficultés sont notamment liées au manque de clarté de la distinction opérée entre les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants, qui a entraîné des problèmes de contrôle de l'application des mesures et un risque d'augmentation du nombre de «faux» conducteurs indépendants cherchant à éviter d'être soumis à la directive.

The distinction between mobile workers and self-employed drivers has caused problems in practice, because of the emergence of 'false' self-employed drivers. These are people who are formally registered as self-employed entrepreneurs and operate as self-employed drivers but de facto work for only one other undertaking.
La distinction entre les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants a, dans la pratique, suscité des problèmes, compte tenu de l'apparition de "faux" conducteurs indépendants, personnes certes formellement enregistrées comme entrepreneurs indépendants et travaillant pour leur compte, mais n'exercent de facto leurs activités que pour une seule autre entreprise, ce qui fait qu'en réalité, ils exercent leurs activités comme s'ils étaient des travailleurs de celle-ci.

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

The definition of a self-employed driver put forward in the directive also makes a valuable contribution to preventing the creation of new forms of false self-employment during the period of temporary exclusion of self-employed drivers.
La définition du chauffeur indépendant envisagée dans la directive constitue aussi une contribution importante pour éviter de nouvelles formes camouflées d’activité indépendante pendant la période temporaire d’exclusion des travailleurs indépendants.

After the Commission has looked into the matter, it can, of course, decide to re-submit the inclusion of self-employed drivers to the co-decision procedure, especially because the definition of a self-employed worker prevents the creation of new forms of false self-employed drivers.
La Commission peut certes décider, après étude, de soumettre à nouveau l'inclusion des indépendants à la procédure de codécision, d'autant que la définition de travailleur indépendant prévient la création de nouvelles formes de faux indépendants.

Allow me to reiterate the consequences: if the one-third of the 3.5 million truck drivers who are self-employed are excluded, we shall see thousands of drivers turned into unwilling, bogus self-employed drivers overnight.
Je voudrais vous rappeler les conséquences : si l’on ne prenait pas en compte les indépendants, qui constituent toujours le tiers des 3,5 millions de conducteurs de poids lourds, des milliers de pseudo-indépendants conduiraient pendant la nuit, sous un statut qu’ils n’auraient pas voulu.

The truth is that, if adopted, it will contribute not only to reducing the level of road accidents associated with excessive working hours, but also to establishing more healthy competition between self-employed drivers and employed drivers, which will enable us to combat the phenomenon of the pseudo self-employed, which discredits the rules of fair competition in this sector.
En vérité, si cette proposition est adoptée, comme nous le souhaitons, elle contribuera non seulement à réduire les accidents de la route qui sont associés à l'excès d'heures de travail, mais elle établira aussi une concurrence plus saine entre les chauffeurs indépendants et salariés, en permettant de lutter contre le phénomène des faux travailleurs indépendants, qui fausse les règles de la concurrence loyale dans ce secteur.