Traduction de «self-excluded subscribers efficient » (Anglais → Français) :

I believe that we need a legal opinion, but this is also a matter of balance. If we remove these control measures, if there's too much leeway and if the definition is too vague, how can we make the national list of self-excluded subscribers efficient?
Si on enlève des mesures de contrôle, s'il y a un laissez-faire et que la définition est trop vague, comment être efficace relativement à cette liste nationale des abonnés auto-exclus?

The designation of a single competent authority for prospectus approval does not exclude forms of collaboration or even delegation between that authority and other entities, e.g. market operators or self-regulatory organisations, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, market participants, and markets alike.
La désignation d'une autorité compétente unique pour l'approbation des prospectus n'exclut pas des formes de collaboration, ou même de délégation entre ladite autorité et d'autres entités comme les opérateurs du marché ou les organisations autoréglementées afin de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus dans l'intérêts des émetteurs, des investisseurs, des acteurs du marché et du marché lui-même.

The designation of a single competent authority for prospectus approval does not exclude forms of collaboration and even delegation between that authority and other entities, e.g. market operators or self-regulatory organisations, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, market participants, and markets alike.
La désignation d'une autorité compétente unique pour l'approbation des prospectus n'exclut pas des formes de collaboration, voire de délégation entre ladite autorité et d'autres entités comme les opérateurs du marché ou les organisations autoréglementées afin de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus dans l'intérêts des émetteurs, des investisseurs, des acteurs du marché et du marché.

I also subscribe to the idea of a sunset clause — or a self-repealing provision — for Bill C-36 as a whole after a five-year period, excluding the provisions concerning the implementation of international conventions.
Je souscris aussi à l'adoption d'une clause de caducité — ou disposition d'auto-abrogation — visant tout le projet de loi C-36 après une période de cinq ans, sauf les dispositions qui concernent la mise en oeuvre des conventions internationales.