Traduction de «self-incriminating statements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incriminating statement | inculpatory statement
déclaration incriminante | déclaration inculpatoire

incriminating statement [ inculpatory statement ]
déclaration incriminante

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

incriminating statement
déclaration incriminante

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

self-incrimination
auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.
Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.
41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.

(c) after pleading not guilty, and having elected to testify under oath as a witness in accordance with section 73, by making a self-incriminating statement in the course of his testimony.
c) après avoir nié sa culpabilité et choisi de faire une déposition sous serment comme témoin conformément à l’article 73, en faisant une déclaration renfermant une incrimination de soi-même au cours de son témoignage.

(3) If the accused testifies on his own behalf, the court may believe or disbelieve his testimony in whole or in part, including a self-incriminating statement made in the course of that testimony.
(3) Si l’accusé rend témoignage pour son propre compte, la cour peut ajouter foi ou non à son témoignage, en totalité ou en partie, y compris une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite dans le cours de ce témoignage.

Mr. Stamatakis: Yes, if we wanted to rely on self-incriminating statements that were made over that period of time before we arrived on-scene, we would have to go through a number of steps.
M. Stamatakis : Oui, si nous voulons nous baser sur des déclarations incriminantes qui ont été faites avant notre arrivée sur les lieux, nous devons suivre un certain nombre d'étapes.

I would sum up what the critics have argued in particular: the bill provides expanded access to youth records—there's an elaborate set of provisions on that point; it limits access to legal counsel; it facilitates admissibility of potentially self-incriminating statements; and it gives a broad degree of discretion to provincial directors to specify the level as well as the length of custody.
Voici un résumé des arguments de certains critiques: le projet de loi étend l'accès aux dossiers des jeunes—il y a une série exhaustive de dispositions à cet égard; il limite l'accès à un avocat; il facilite l'admissibilité de déclarations potentiellement auto-incriminantes; et il accorde beaucoup de latitude aux directeurs provinciaux pour ce qui est du niveau et de la durée de la détention.

Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.
Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.

Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.
Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.