Traduction de «self-regulation cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Directive confirms the fact that self-regulation cannot replace judicial or administrative means of enforcement.
La directive confirme toutefois que l’autorégulation ne peut se substituer aux voies de recours judiciaires et administratives.

Stresses the need to strike a balance, through adequate market regulation, between the development of centralised and decentralised energy production so as to ensure that consumers who cannot afford to become ‘prosumers’ are not discriminated against; stresses the need to provide technical and administrative facilities for the collective management of energy production; underlines that self-generation and renewable sources are not the root cause of higher European energy costs.
souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des «prosommateurs» ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe.

The second subparagraph of Article 22(2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EC) No 118/97 of 2 December 1996, as amended by Regulation (EC) No 592/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008, must be interpreted as meaning that the authorisation necessary under Article 22(1)(c)(i) of that regulation cannot be refused where it is because of a lack of medication and basic medical supplies and infrastructure that the hospital care concerned cannot be provided in good time in the insured person’s Member State of residence.
L’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens que l’autorisation requise au titre du paragraphe 1, sous c), i), du même article ne peut être refusée lorsque c’est en raison d’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité que les soins hospitaliers dont il s’agit ne peuvent être dispensés en temps opportun dans l’État membre de résidence de l’assuré social.

Non-binding measures such as past EU-level recommendations and calls for self-regulation have not achieved and cannot be expected to achieve the objective of improving gender equality in economic decision-making throughout the EU.
Les mesures non contraignantes, telles que les recommandations formulées dans le passé au niveau de l’Union, et les appels à l’autorégulation n’ont pas atteint – et on ne peut escompter que ce soit le cas – l’objectif d’approcher de la parité dans les instances de décision économique dans l’ensemble de l’Union.

Considering that regulation cannot always keep pace with these developments, they were called upon to promote and develop appropriate framework conditions by other than purely legal means, e. g. through stakeholder cooperation and co- or self regulation[2].
Comme la réglementation ne peut pas toujours être en phase avec de telles évolutions, États membres et entreprises ont été invités à créer et promouvoir les conditions générales adéquates par des moyens autres que strictement législatifs, par exemple par la coopération des parties prenantes et l'autorégulation ou la corégulation[2].

We therefore cannot support the provisions of Bill C-327 that call for prescriptive regulation in lieu of industry self-regulation backed up by conditions of licence.
À notre avis, il constitue un moyen efficace de parvenir aux objectifs visés. En conséquence, nous ne pouvons pas appuyer les dispositions du projet de loi C-327 qui prévoient une approche prescriptive en matière de réglementation en lieu et place d'une autoréglementation de l'industrie renforcée par les conditions auxquelles sont soumis les titulaires d'une licence.

Transport Canada cannot expect CN to self-regulate.
Transports Canada ne peut s’attendre à ce que le CN s’autoréglemente.

It is sentences like this, for crimes against children, which cry out for reform of conditional sentencing. Bill C-9 would address these irresponsible sentences imposed by judges since we cannot count on them to self-regulate their use of conditional sentences.
Le projet de loi C-9 empêcherait les juges d'imposer des peines irresponsables puisque nous ne pouvons pas compter sur eux pour modérer leur recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.