Traduction de «self-regulation throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the year before that, listed companies in the EU were given a last chance to self-regulate for more women in board positions, when Commission Vice-President Reding called on them to sign the ‘Women on board pledge for Europe’ in March 2011. Only 24 companies throughout Europe signed.
L'année précédente, des entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne avaient eu une dernière occasion de s'autoréguler pour que davantage de femmes occupent un poste d'administrateur, lorsque Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, avait invité ces sociétés à adhérer à l'initiative "Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe" en mars 2011. Dans toute l'Europe, seules 24 entreprises y ont adhéré.

(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union.
(10) En dépit de la législation de l'Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l'Union pour encourager l'autorégulation, les femmes continuent d'être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l'Union.

(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union.
(10) En dépit de la législation de l’Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l’Union pour encourager l’autorégulation, les femmes continuent d’être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l’Union.

Non-binding measures such as past EU-level recommendations and calls for self-regulation have not achieved and cannot be expected to achieve the objective of improving gender equality in economic decision-making throughout the EU.
Les mesures non contraignantes, telles que les recommandations formulées dans le passé au niveau de l’Union, et les appels à l’autorégulation n’ont pas atteint – et on ne peut escompter que ce soit le cas – l’objectif d’approcher de la parité dans les instances de décision économique dans l’ensemble de l’Union.

These parties shall contribute, in particular, to defining and reviewing implementing measures and relevant additional measures to stimulate environmental performance of products throughout their whole life-cycle, such as the promotion of alternative business models, to examining the effectiveness of the established market surveillance mechanisms, and to assessing voluntary agreements and other self-regulation measures.
Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d’exécution et des mesures pertinentes supplémentaires destinées à stimuler les performances environnementales des produits tout au long de leur cycle de vie, comme par exemple la promotion d'autres modèles d'activité, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autorégulation.

6. Considers that, in accordance with the principle of subsidiarity, if self-regulation fails or proves inefficient, priority for the regulation of the operation of the European payment area must be given to directives and then to regulations, to ensure that legal measures will take effect at the same time and in the same way throughout the European Union;
6. considère que, conformément au principe de subsidiarité, si l'autorégulation échoue ou se révèle inefficace, il convient d'accorder la priorité aux directives et ensuite aux règlements pour réguler les opérations de la zone de paiements européenne, afin de garantir que les mesures juridiques prendront effet au même moment et de la même façon dans toute l'Union européenne;

On 5 October 2000, the European Parliament adopted a resolution on the Commission communication "Study on Parental Control of Television Broadcasting", which also covers the Internet and in which the needs for the systematic establishment of self-regulation throughout the whole territory of the European Union and for a debate on protection of minors at both national and regional level were emphasised.
Le 5 octobre 2000, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission "Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées", qui couvre également Internet et qui souligne la nécessité d'une mise en place systématique de l'autorégulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ainsi que d'un débat sur la protection des mineurs tant au niveau national que régional.

(c) for the purposes of subparagraphs (a) and (b), where periods of employment or self-employment completed under the legislation of one Member State are expressed in units different from those which are used for the calculation of family benefits under the legislation of another Member State to which the person concerned has also been subject during the same period, the conversion shall be carried out in accordance with the provisions of Article 15 (3) of the implementing Regulation; (d) notwithstanding the provisions of subparagraph (a), in respect of dealings between the Member States listed in Annex 8 to the implementing Regulation, the institution bearing the costs of the family benefits by reason of the first employment or self-employment during the period concerned shall bear such costs throughout the entire current period'.
c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de la législation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a été également soumis au cours d'une même période, la conversion s'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement d'application; d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des relations entre les États membres mentionnés à l'annexe 8 du règlement d'application, l'institution qui supporte la charge des prestations familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute la période en cours».