Vertaling van "self-regulatory codes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary self-regulatory code
code d'autorégulation volontaire

self regulatory code
code d'autoréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Directive reinforces the effectiveness of codes of conduct requiring that Member States enforce the self-regulatory rules against traders who have undertaken to be bound by the applicable codes.[130]
Elle améliore, en outre, l’efficacité des codes de conduite en exigeant des États membres qu’ils fassent respecter les règles issues d’une procédure d’autorégulation par les professionnels ayant choisi de se conformer aux codes en vigueur[130].

Independent parties will be invited to verify the performance and outcomes of self-regulatory codes against the agreed benchmarks, thus allowing Social Responsibility Organisations to adjust objectives accordingly (aims 1-9)
Des parties indépendantes seront invitées à contrôler l’exécution et les résultats des codes d’autorégulation par rapport aux points de référence fixés, ce qui permettra aux organismes de promotion de la responsabilité sociale d'adapter les objectifs en conséquence (objectifs 1 à 9)

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading companies in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading enterprises in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

As part of this approach, the impact of self-regulatory codes on young people’s drinking and industry compliance with such codes will also be monitored.
Dans le cadre de cette approche, l’effet de codes d’autorégulation sur la consommation d’alcool par les jeunes et le respect de ces codes par les entreprises devront également faire l’objet d’un suivi.

The United Kingdom mentioned that a self-regulatory code of conduct is in the process of being drawn up and Norway pointed out that the extension of the Internet Action Plan aimed to let the self-regulation initiatives also cover the UMTS-network.
De son côté, le Royaume-Uni mentionne qu'un code d'autorégulation est en préparation et la Norvège fait remarquer que la prorogation du plan d'action Internet visait à permettre aux initiatives d'autorégulation de couvrir également le réseau UMTS.

The obligation to publicise self-regulatory codes and ADR systems that are adhered to will incite the development of European self-regulatory codes and cross-border ADR schemes.
L'obligation de faire connaître les codes de conduite et les mécanismes de règlement alternatifs des litiges favorisera le développement de codes de conduite européens et de systèmes de règlement alternatifs des litiges transfrontaliers.

It is premised on the need for television broadcasting to take responsibility for the protection of minors by means of a self-regulatory code which should apply throughout the European Union.
Il émane de la nécessité pour les diffuseurs de programmes télévisés de prendre leurs responsabilités en matière de protection des mineurs au moyen d'un code d'autorégulation qui devrait être en vigueur partout dans l'Union européenne.

The Commission will also regularly monitor advertising practices and the impact of self-regulatory codes on young people's drinking, as well as industry compliance with such codes.
Par ailleurs, la Commission procédera à un examen régulier des pratiques publicitaires et de l'impact des codes d'autorégulation sur la consommation d'alcool par les jeunes et le respect de ces codes par les entreprises.