Traduction de «self-regulatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

self-regulatory measures
autorégulation | mesures déontologiques

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

regulatory measures
dispositions réglementaires

self-operated measuring unit
transmetteur direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation of this Recommendation provides an interesting illustration of the complementary linkage, at Community level, between legislative and self-regulatory measures involving all stake-holders with a view to strengthening the protection of minors and human dignity, including on the Internet.
La mise en oeuvre de cette recommandation offre une illustration intéressante d'articulation complémentaire, au niveau communautaire, entre d'une part, des mesures législatives et, d'autre part, des mesures d'autorégulation associant l'ensemble des parties prenantes en vue de renforcer, y compris sur l'Internet, la protection des mineurs et de la dignité humaine.

In addition, the national system for the handling of complaints was described fully, covering administrative, legal and self-regulatory measures.
Le système national de gestion des plaintes a également fait l'objet d'un descriptif précis recouvrant les mesures administratives, judiciaires et d'autorégulation.

4. Member States shall, while respecting freedom of expression and information, and freedom and pluralism of the media, encourage the media to take self-regulatory measures in order to achieve the objectives set out in this Article.
4. Les États membres, tout en respectant la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, encouragent les médias à prendre des mesures d'autorégulation afin de réaliser les objectifs énoncés dans le présent article.

In this paper, we are proposing to build on those efforts to formalize and consolidate these self-regulatory measures.
Dans ce document, nous nous proposons de nous appuyer sur les efforts déjà déployés en vue de formaliser et de consolider ces mesures d'autoréglementation.

monitor the financial services sector’s self-regulatory measures designed to protect consumers and small businesses;
de contrôler les mesures d’autoréglementation prises par les entreprises du secteur des services financiers pour protéger les consommateurs et les petites entreprises;

I will evaluate where we stand in March 2012 and if I don't see any credible self-regulatory measures, I stand ready to take the necessary legislative measures at EU level".
J'évaluerai la situation en mars 2012 et si je considère qu'il n'y a pas eu de mesures crédibles d'autoréglementation, je me tiens prête à prendre les mesures législatives nécessaires à l'échelon européen».

·Fully implement hotlines for reporting offensive or harmful online content, organise awareness raising campaigns on online safety for children, and offer teaching online safety in schools, and encourage providers of online services to implement self-regulatory measures regarding online safety for children by 2013.
·d'ici à 2013, mettre en service des lignes directes de signalement du contenu en ligne choquant ou préjudiciable, organiser des campagnes de sensibilisation des enfants à la sécurité en ligne, proposer d'enseigner la sécurité en ligne à l'école et encourager les fournisseurs de services en ligne à appliquer des mesures d'autoréglementation concernant la sécurité en ligne des enfants.

Providers of the online services that are most popular among the younger generations (e.g. social networks, mobile phone operators) will be asked to further develop self-regulatory measures regarding online safety for children by 2013.
Les fournisseurs de services en ligne qui sont les plus populaires auprès des jeunes (réseaux sociaux, opérateurs de téléphonie mobile, par exemple) seront invités à élaborer d’ici à 2013 de nouvelles mesures d’autoréglementation en vue d’améliorer la sécurité en ligne des enfants.

It shall remain for the Commission services, assisted by the Committee referred to in Article 19(1), to consider whether the objectives of the voluntary agreement or other self-regulatory measures have been met.
Il appartient aux services de la Commission, assistés par le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, d'examiner si les objectifs de l'accord volontaire ou d'autres mesures d'autoréglementation ont été réalisés.

The Digital Agenda also calls on Member States to "fully implement hotlines for reporting offensive or harmful online content, organise awareness raising campaigns on online safety for children, and offer teaching online safety in schools, and encourage providers of online services to implement self-regulatory measures regarding online safety for children by 2013" (Action 40).
La Stratégie numérique enjoint également aux États membres de «mettre pleinement en service des lignes directes de signalement de tout contenu en ligne à caractère choquant ou préjudiciable, organiser des campagnes de sensibilisation des enfants à la sécurité en ligne, proposer d'enseigner la sécurité en ligne à l'école et encourager les fournisseurs de services en ligne à appliquer des mesures d'autoréglementation concernant la sécurité en ligne des enfants d'ici à 2013» (Action 40).