Traduction de «self-standing debt instrument » (Anglais → Français) :

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

(1) The Guarantee Facility shall be a self-standing debt instrument providing guarantees, technical expertise and capacity to assess and cover risks and, potentially, capital relief for projects in the cultural and creative sectors through leverage opportunities for financial intermediaries.
(1) Le mécanisme de garantie est un instrument d'emprunt autonome permettant d'apporter les garanties, l'expertise technique et la capacité nécessaires pour évaluer et couvrir les risques, et, éventuellement, d'assurer un allègement de la part des capitaux engagés, en faveur de projets dans les secteurs de la culture et de la création en offrant aux intermédiaires financiers la possibilité de faire jouer l'effet de levier.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

A self-standing financial instrument, the Cultural and Creative Sectors Guarantee Facility (the "Guarantee Facility"), should enable the cultural and creative sectors at large to grow, and in particular should provide sufficient leverage for new actions and opportunities.
Il convient que le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs (ci-après dénommé "mécanisme de garantie"), instrument de financement autonome, permette à l'ensemble des secteurs culturels et créatifs de se développer et, en particulier, exerce un effet de levier suffisant pour de nouvelles actions et opportunités.

The Guarantee Facility shall operate as a self-standing instrument and shall be set up and managed in accordance with Title VIII of the Financial Regulation.
Le mécanisme de garantie fonctionne en tant qu'instrument autonome et est mis en place et géré conformément au titre VIII du règlement financier.

The Guarantee Facility shall operate as a self-standing instrument and shall be set up and managed in accordance with Title VIII of the Financial Regulation.
Le mécanisme de garantie est mis en œuvre en tant qu'instrument autonome et est établi et géré conformément au titre VIII du règlement financier.

The Regulation should also cover those proceedings providing for a debt discharge of consumers and self-employed persons which do not fulfil the criteria of the current instrument.
Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l'instrument actuel.