Traduction de «self-standing financing instrument » (Anglais → Français) :

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

A self-standing financial instrument, the Cultural and Creative Sectors Guarantee Facility (the "Guarantee Facility"), should enable the cultural and creative sectors at large to grow, and in particular should provide sufficient leverage for new actions and opportunities.
Il convient que le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs (ci-après dénommé "mécanisme de garantie"), instrument de financement autonome, permette à l'ensemble des secteurs culturels et créatifs de se développer et, en particulier, exerce un effet de levier suffisant pour de nouvelles actions et opportunités.

The Guarantee Facility shall operate as a self-standing instrument and shall be set up and managed in accordance with Title VIII of the Financial Regulation.
Le mécanisme de garantie fonctionne en tant qu'instrument autonome et est mis en place et géré conformément au titre VIII du règlement financier.

In the area it covers, the instrument should be comprehensive and self-standing, in the sense that references to national laws or international instruments should be as much as possible reduced.
Dans le domaine qu'il couvre, l'instrument devrait être exhaustif et autonome en ce sens que les renvois aux droits nationaux ou aux instruments internationaux devraient être limités autant que possible.

This comes from three different sources: ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-accession aid), which funds transport and environmental projects; SAPARD (Special Action for Pre-Accession measures for Agriculture and Rural development), which is self-explanatory and PHARE, which finances the strengthening of administrative and institutional capacity in preparation for accession.
Elle provient de trois sources différentes : ISPA (Instrument structurel de pré-adhésion), qui finance des projets liés aux transports et à l'environnement ; SAPARD (Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural), dont le titre est suffisamment explicite en soi, et PHARE, qui finance le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle préparatoire à l'adhésion.