Vertaling van "selling practices laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tied selling | tying | tying practice
ventes liées

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]
vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. EIOPA may develop guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating situations in which cross-selling practices are not compliant with the obligations laid down in Article 17.
4. L’AEAPP peut élaborer des orientations pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne respectent pas les obligations énoncées à l’article 17.

4. EIOPA may develop guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating situations in which cross-selling practices are not compliant with the obligations laid down in Article 17.
4. L'AEAPP peut élaborer des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne respectent pas les obligations énoncées à l'article 17.

4. EIOPA may develop guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating situations in which cross-selling practices are not compliant with the obligations laid down in Article 17 .
4. L'AEAPP peut élaborer des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne respectent pas les obligations énoncées à l' article 17 .

ESMA, in cooperation with EBA and EIOPA, shall develop by 3 January 2016, and update periodically, guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating, in particular, situations in which cross-selling practices are not compliant with obligations laid down in paragraph 1.
L’AEMF, en coopération avec l’ABE et l’AEAPP, élabore au plus tard le 3 janvier 2016, puis met à jour périodiquement, des orientations pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée indiquant, en particulier, les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas conformes aux obligations prévues au paragraphe 1.

ESMA, in cooperation with EBA and EIOPA, shall develop by .* , and update periodically, guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating, in particular, situations in which cross-selling practices are not compliant with obligations laid down in paragraph 1.
L'AEMF, en coopération avec l'ABE et l'AEAPP, élabore au plus tard le .* , puis met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée indiquant, en particulier, les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas conformes aux obligations prévues au paragraphe 1.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market , Member States shall take the measures necessary to exempt the consumer from the provision of any consideration in cases of unsolicited supply, the absence of a response not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005 /./EC of the European Parliament and of the Council of .. concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market * and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005 /./CE du Parlement européen et du Conseil du . relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur*, et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005 /./EC of the European Parliament and of the Council of .. concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market *, Member States shall take the measures necessary to exempt the consumer from the provision of any consideration in cases of unsolicited supply, the absence of a response not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005 /./CE du Parlement européen et du Conseil du . relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur*, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.