9.1 The prohibition in paragraph 3(a) of the Act does not apply to a sale by mail order of any consumer textile article that is piece goods (including narrow fabrics) if the information in respect of the article required by paragraphs 11(1)(a) and (c) is shown in the prescribed manner, at the time the article is ordered, in the mail order catalogue of the dealer who sells the article.
9.1 L’interdiction prévue à l’alinéa 3a) de la Loi ne s’applique pas à la vente par correspondance d’un article textile de consommation qui est un tissu à la pièce (y compris les articles de rubanerie) si les renseignements sur l’article exigés par les alinéas 11(1)a) et c) sont, au moment où l’article est commandé, indiqués de la manière prescrite dans le catalogue de vente par correspondance du fournisseur qui en fait la vente.
