Traduction de «selling-company receiving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selling company
société vendeuse

receiving company | recipient company
société bénéficiaire de l'apport

sell part of a company
vendre une partie de la société

receiving company
société bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

When selling the goods on domestically, the company receives the entire amount of VAT, which it pockets.
Lors de la vente de ces biens au niveau national, l'entreprise reçoit l'intégralité du montant de TVA qu'elle empoche.

If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.
Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.

71. Urges the Commission to make sure that before receiving any state aid banks sell their stakes in other companies, thereby reducing the burden for the taxpayer;
71. prie instamment la Commission de faire en sorte que les banques, avant de recevoir des aides d'État, vendent leurs participations dans d'autres entreprises, réduisant ainsi le fardeau supporté par le contribuable;

41. Stresses that, particularly in the case of banks receiving State aid, the refinancing of loans should take fully into account the viability of the receiver; considers that, in the case of multinational corporations, the selling of assets and shares in participated companies should be made a condition for loan refinancing;
41. souligne que, tout particulièrement dans le cas des banques qui bénéficient d'aides d'État, le refinancement des crédits devrait tenir pleinement compte de la viabilité du bénéficiaire; estime que, dans le cas d'entreprises multinationales, le refinancement de crédits devrait être subordonné à la vente d'actifs et de participations détenues dans d'autres sociétés;

40. Stresses that, particularly in the case of banks receiving State aid, the refinancing of loans should take fully into account the viability of the receiver; considers that, in the case of multinational corporations, the selling of assets and shares in participated companies should be made a condition for loan refinancing;
40. souligne que, tout particulièrement dans le cas des banques qui bénéficient d'aides d'État, le refinancement des crédits devrait tenir pleinement compte de la viabilité du bénéficiaire; estime que, dans le cas d'entreprises multinationales, le refinancement de crédits devrait être subordonné à la vente d'actifs et de participations détenues dans d'autres sociétés;

Some policies that I propose include the obligation for banks to sell their stakes in other companies before receiving state aid.
Parmi les politiques que je propose figure l'obligation pour les banques de vendre leurs parts dans d'autres entreprises avant de recevoir des aides d'État.

I think what is not acknowledged in our industry is the tremendous support the independent sales contractors receive from their direct selling companies in terms of products, product guarantees, educational materials, training programs, and those sorts of thing.
Je pense que ce qu'on ne reconnaît pas chez notre industrie, c'est que les vendeurs indépendants reçoivent une très grande aide de la part de leurs compagnies de vente directe en termes de produits, de garanties de produits, de documents pédagogiques, de programmes de formation, etc.

As such, inter-company accounts receivables and receivables subject to contra-accounts between firms that buy and sell to each other are ineligible;
En tant que telles, les créances interentreprises et celles faisant l'objet d'un compte d'opérations croisées entre entreprises sont inéligibles;

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...