Traduction de «senate a question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

give notice of a question [ file a question ]
donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Direct questioning
interrogation directe

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

asking questions at events | pose questions at events | ask questions at event | ask questions at events
poser des questions lors d'évènements

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

The Czech Senate also questioned the – ambiguous – constitutional circumstances in which the matter was first raised by the President of the Republic only after the parliamentary ratification of the Treaty of Lisbon had been completed.
Il a également mis en doute les conditions constitutionnelles ambiguës dans lesquelles cette question avait été soulevée pour la première fois par le président de la République, après que la ratification parlementaire du traité de Lisbonne eut été achevée.

The Czech Senate also questioned the – ambiguous – constitutional circumstances in which the matter was first raised by the President of the Republic only after the parliamentary ratification of the Treaty of Lisbon had been completed.
Il a également mis en doute les conditions constitutionnelles ambiguës dans lesquelles cette question avait été soulevée pour la première fois par le président de la République, alors que le Parlement avait déjà ratifié le traité de Lisbonne.

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

My question is: have you ever considered giving some leadership and quitting the bad habit and encouraging your senators to follow suit?
Ma question est: avez-vous déjà songé à montrer l’exemple et à vous défaire de votre mauvaise habitude et à encourager vos sénateurs à faire de même?

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.
Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d’intérêt qui bénéficieraient d’avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l’état de préparation du pays à l’ultime et décisive étape du processus d’adhésion.

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.
Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d'intérêt qui bénéficieraient d'avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l'état de préparation du pays à l'ultime et décisive étape du processus d'adhésion.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table in this house three delayed answers to questions raised in the Senate: the question raised on October 24, 2001, by Senator Lynch-Staunton regarding drugs used to treat anthrax: the question raised on October 25, 2001, by Senator Tkachuk also regarding drugs used to treat anthrax; and the question raised on November 7, 2001, by Senator Forrestall regarding Order in Council 1989-583.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre trois réponses différées, soit à la question du sénateur Lynch-Staunton, posée le 24 octobre 2001, concernant les médicaments utilisés pour traiter la maladie du charbon, à la question du sénateur Tkachuk, posée le 25 octobre 2001, concernant également les médicaments utilisés pour traiter la maladie du charbon, et à la question du sénateur Forrestall, posée le 7 novembre 2001, concernant le Décret en conseil 1989-583.

The Fontainebleau European Council of 25 and 26 June 1984.Inspired by the Parliament's draft Treaty, an ad hoc committee consisting of personal representatives of the Heads of State and Government and chaired by the Irish senator Dooge examined the institutional questions.
Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles.