The next motion is that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 306 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 306 of the Senate Administrative Rules, the authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
La prochaine motion propose que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitr
e 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et à la greffière du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitr
e 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit co
...[+++]nférée individuellement au président, au vice-président et à la greffière du comité.