Traduction de «senate clause which would require full-scale opening » (Anglais → Français) :

Inherently, there is nothing wrong with that, but we may reach the limits of that pretty soon because, other than dealing with the grandfather clause, it is highly unlikely that we will deal with the Senate clause, which would require full-scale opening of the Constitution and the consent by smaller provinces to see their share of the House of Commons decline even further.
En soi, il n'y a rien de mal à cela, mais nous pourrions assez rapidement atteindre les limites de cette solution parce que, à moins de faire appel à la clause des droits acquis, il est hautement improbable que nous recourions à la clause du seuil sénatorial, qui nécessiterait de rouvrir intégralement la Constitution et d'obtenir le consentement des provinces plus petites à la réduction encore plus importante de leurs pourcentages de sièges à la Chambre des communes.

9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue of 9 February 2015 that led up to the agreement on the judiciary in Mitrovica, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner, and on the EU to carry out an evaluation of the performance of the parties in fulfilling their obligations; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;
9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...

9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;
9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrait faciliter l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne;

6. Reaffirms that the objectives of maintaining and preserving an open and non-discriminatory multilateral trade system on the one hand, and protecting the environment and promoting sustainable development on the other hand, should be mutually supportive; underlines that, pursuant to Article 20 of the GATT, the Member States may adopt trade measures to protect the environment, subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination; encourages the Member States to make full use of this provision;
6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;

Without going so far as to recommend mergers or shareholdings which would require a full-scale remodelling of the system regulating competition, the creation of alliances or commercial alignments would be enough to enable a start to be made on the relieving of some problems.
Sans préconiser des fusions ou des prises de participation qui nécessiteraient une refonte globale du système réglementaire de concurrence, la formation d'alliances ou de rapprochements commerciaux serait déjà suffisante pour commencer à pallier un certain nombre de problèmes.

Senator Milne also mentioned that clause 6 would require that the report of the commission, which, as she reminded the Senate, has only an advisory role, be tabled in both houses and be referred to an appropriate committee.
Elle a aussi indiqué que l'article 6 exigerait que le rapport de la commission, qui, a-t-elle rappelé, a un rôle consultatif, soit déposé aux deux endroits et renvoyé au comité compétent.

Moreover, while Senator Stanbury indicated that clauses 16 to 27 might possibly involve an expenditure by government, it is not certain whether these anticipated operations would be funded by a new appropriation, which would require a Royal Recommendation, or by existing allocations established through previous legislation.
En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 27 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois.

Moreover, while Senator Stanbury indicated that clauses 16 to 27 might possibly involve an expenditure by the government, it is not certain whether these anticipated operations would be funded by a new appropriation which would require a royal recommendation or by existing allocations established through previous legislation.
En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 27 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois.

The problem is that that will not happen because the Senate clause, which guarantees seats to a number of provinces that do not grow as quickly, would require unanimous consent amongst Parliament and all of the provinces.
La difficulté vient de la clause sénatoriale, qui garantit des sièges à un certain nombre de provinces dont la population n'augmente pas aussi rapidement, et dont la modification exigerait l'accord unanime du Parlement et de l'ensemble des provinces.