Traduction de «senate ethics commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the issue of interference, when I spoke to the question of privilege raised by Senator Cowan on this part of the involvement of the external office, I said that a behaviour and ethics process is currently taking place. There is an inquiry by the Ethics Commissioner of the House of Commons, and also by the Senate ethics commissioner.
Concernant l'interférence, j'ai dit, lorsque j'ai argumenté sur la question de privilège soulevée par le sénateur Cowan sur cette section de l'intervention de la part du bureau externe, qu'il y a un processus d'enquête et d'éthique qui est en cours actuellement, soit une enquête par le commissaire à l'éthique à la Chambre des communes et ici également, au Sénat.

It was the Liberal government that also established a separate Senate ethics commissioner and it was the Liberal government that first established clear guidelines for public office holders.
C’est le gouvernement libéral qui a également donné aux sénateurs leur propre conseiller en éthique et c’est lui qui a tout d’abord établi des lignes directrices claires pour les titulaires de charges publiques.

I will recommend that the NDP vote in favour of this amendment that the senators have their own separate Senate ethics commissioner.
Je recommanderai que le NPD vote en faveur de cet amendement qui donnera aux sénateurs leur propre conseiller en éthique.

I would also like to suggest to members and to inform them that this matter has been formally submitted to the ethics commissioner of the Senate to review fully, and it would certainly be my recommendation to the committee that this whole question of direct or indirect contractual matters between parliamentarians and the government not be dealt with until we get the decision of the Senate ethics commissioner as to the nature of this item.
Je désire également informer les membres que cette question a été soumise officiellement à l'examen du Commissaire à l'éthique du Sénat, et je recommanderais par conséquent au comité d'attendre pour en saisir les membres que cette question de contrat direct ou indirect entre parlementaires et le gouvernement ait fait l'objet d'une décision par le Commissaire à l'éthique du Sénat concernant la nature du problème.

If those members have a complaint to launch about a senator's conduct, they should talk to their Conservative senators about making that complaint to the Senate ethics commissioner.
Si les députés d'en face veulent se plaindre de la conduite d'un sénateur, ils devraient s'entretenir avec les sénateurs conservateurs de la possibilité de déposer leur plainte auprès du commissaire à l'éthique du Sénat.