Traduction de «senate government bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Deputy Government Whip in the Senate [ Government Deputy Chief Whip | Deputy Government Chief Whip ]
whip adjoint du gouvernement au Sénat [ whip adjointe du gouvernement au Sénat | whip suppléant du gouvernement | whip suppléante du gouvernement ]

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

Government Whip in the Senate [ Government Chief Whip ]
whip du gouvernement au Sénat

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Senate, government bills are usually introduced by the Deputy Leader of the Government even though the Leader of the Government is the official sponsor of the bill, as indicated on the title page of the bill.
Au Sénat, les projets de loi émanant du gouvernement sont habituellement déposés par le leader adjoint du gouvernement même si le leader du gouvernement est le parrain officiel du projet de loi, comme l’indique la page titre du projet de loi.

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.
Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

I was thinking of ``SG'' for a Senate government bill, ``SB'' for a senator's bill and ``SP'' for a Senate private bill.
Je pensais utiliser « SG » pour les projets de loi du gouvernement au Sénat, « SB » pour les projets de loi émanant d'un sénateur et « SP » pour les projets de loi d'intérêt privé émanant du Sénat.

Senator Joyal: ``SP'' for Senate private bill and ``SG'' for Senate government bill are appropriate in both languages.
Le sénateur Joyal : Les lettres « SP », pour les projets de loi d'intérêt privé émanant du Sénat, et « SG », pour les projets de loi du gouvernement au Sénat, conviennent dans les deux langues.

Mr. Robert: Perhaps the solution is using an ``S'' for a Senate public bill and an ``SG'' for a Senate government bill.
M. Robert : Peut-être que la solution, au Sénat, est d'utiliser un « S » pour les projets de loi d'intérêt public et un « SG » pour les projets de loi du gouvernement.

As well, on page 2021 of the Journals for that day we see on the motion to concur in the Senate government bill that the Reform Party voted in favour of the bill, once again telling us that the procedure is quite correct.
Qui plus est, comme en témoigne la page 2021 des Journaux de ce jour-là, au moment du vote sur la motion portant adoption de l'initiative gouvernementale émanant du Sénat, le Parti réformiste a voté en faveur du projet de loi, reconnaissant encore une fois la légitimité de cette façon de procéder.