Traduction de «senate has decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to me that the Senate has to show the way for the House of Commons, and if the senators do decide to deal with accountability meaningfully, I would do anything I could to help with you that.
Je pense que le Sénat doit montrer la voie à suivre à la Chambre des communes, et si les sénateurs décident de se pencher véritablement sur la reddition de comptes, je vais faire tout en mon pouvoir pour vous aider.

It is not a matter for either you or me to decide how many senators sit on that committee because the Senate has decided that nine senators sit on the Defence Committee.
Il n'appartient ni à vous ni à moi de décider du nombre de sénateurs devant siéger au Comité de la défense.

The Czech Senate has decided to establish a special committee which will investigate whether the Communist Party of Bohemia and Moravia is legal.
Le Sénat tchèque a décidé de constituer une commission spéciale, chargée d’enquêter sur la légalité du parti communiste de Bohême-Moravie.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

As the chairman has pointed out, we simply created a Standing Senate Committee on Defence and Security composed of nine members, four of whom shall constitute a quorum, to which may be referred, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to national defence and security generally, including veterans affairs.
Comme le président l'a signalé, nous avons simplement créé le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité, qui est composé de neuf sénateurs dont quatre constituent le quorum. À ce comité peuvent être renvoyés, si le Sénat en décide ainsi, notamment les projets de loi, les messages, les pétitions, les enquêtes et les documents concernant la défense nationale et la sécurité en général, y compris les anciens combattants.

It states that a senator has 15 minutes, following which unanimous consent is required, which means that each senator must decide for himself or herself whether to grant it.
Elle dit qu'un sénateur a 15 minutes ou qu'il doit y avoir consentement unanime, ce qui signifie que tous les sénateurs doivent décider eux-mêmes si oui ou non ils veulent accorder leur consentement.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, in deciding to leave the Senate, Thérèse Lavoie-Roux has ended a devotion to the public good that few in Canada, fewer still in Quebec, have equalled.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, en décidant de quitter le Sénat, l'honorable Thérèse Lavoie-Roux met fin à un dévouement envers la chose publique qui a peu d'égal au Canada, et encore moins au Québec.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;