MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income,
...[+++]without amendment. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit: ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuv
re un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles i
...[+++]mpositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement.