Traduction de «senate should ratify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One should be aware, moreover, that if the Czech government presses its case to change the Treaty, it is far from certain that the Czech Parliament will ultimately ratify the new Protocol. Ratification of an international treaty which transfers competence in any direction probably requires a three-fifths majority in both Senate and Chamber of Deputies.
Il faut aussi savoir que bien que le gouvernement tchèque insiste pour modifier le traité, il est loin d'être évident que le Parlement tchèque ratifiera le nouveau protocole, car la ratification d'un traité international qui implique un transfert de compétences dans un sens ou dans l'autre nécessitera vraisemblablement une majorité des trois cinquièmes au Sénat et à la Chambre des députés.

Mr. Clark (Calgary Centre) , seconded by Mr. Herron (Fundy—Royal) , moved, — That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;
M. Clark (Calgary-Centre) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;

That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;
Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;

Could the Leader of the Government in the Senate make inquiries to determine what progress was made at last weekend's meeting of the committee of officials responsible for human rights legislation in Canada that is examining — and has been examining since 1990 — whether Canada should ratify that convention?
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il s'informer des progrès qui ont été accomplis à l'occasion de la réunion, le week-end dernier, du comité permanent des fonctionnaires responsables de la législation en matière de droits de la personne au Canada, qui examine depuis 1990 si le Canada devrait ou non ratifier la convention?

M. taking into account as well that the UK and France were the first two nuclear weapon states to ratify the CTBT and that all EU Member States have signed and many have ratified; underlining therefore that after the Senate’s failure Europe should be called upon to play a leadership role in the efforts to achieve nuclear disarmament,
M. sachant également que le Royaume-Uni et la France ont été les deux premiers États nucléaires à ratifier le CTBT, que tous les États membres de l’UE l’ont signé et que de nombreux autres l’ont ratifié ; soulignant par conséquent qu’à l’issue du refus du Sénat, l’Europe devrait être invitée à jouer un rôle moteur dans les efforts visant à réaliser le désarmement nucléaire,

Honourable senators might recall that in 1976 Canada assumed an obligation as a result of an agreement among all the provinces of Canada and the federal government which stated that Canada should ratify the United Nations International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Les sénateurs se rappelleront peut-être que, en 1976, par suite d'un accord intervenu entre le gouvernement fédéral et toutes les provinces canadiennes, le Canada a assumé l'obligation de ratifier le Pacte international de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

We believe that an elected Senate should ratify all appointments to the Supreme Court of Canada and all Courts where the judges are appointed by the federal government.
Nous croyons qu'un Sénat élu devrait ratifier toutes les nominations à la Cour suprême du Canada et à tous les tribunaux dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.