Vertaling van "senate that heard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Heard Island and McDonald Islands | Territory of Heard Island and McDonald Islands
le territoire des Îles Heard et McDonald | les Îles Heard et McDonald

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

I have heard that tale before
je connais des paroles sur cet air-là

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For too long we have heard many stories — and I am sure the honourable senator has heard them as well — of the Department of Fisheries and Oceans protecting ditches, man-made reservoirs and flood plains when they should be protecting rivers, lakes and oceans that are actually home to the fishery and our fish.
Pendant trop longtemps, nous avons entendu plusieurs histoires — et je suis sûre que le sénateur en a entendu aussi — concernant le ministère des Pêches et des Océans qui faisait porter ses efforts de protection sur les fossés, les réservoirs artificiels et les plaines inondables, alors qu'il aurait dû protéger les rivières, les lacs et les océans qui abritent réellement les poissons et les pêcheries.

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard
dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

According to Dr. Palmater, Senator Brazeau made serious misrepresentations that day in this chamber about her — this witness whose testimony was clearly important to a number of senators who heard her in committee and who relied on that testimony in the debate here.
Selon Mme Palmater, le sénateur Brazeau a fait de fausses déclarations graves sur elle ce jour-là au Sénat. Mme Palmater est une personne dont le témoignage était manifestement important pour un grand nombre de sénateurs qui l'ont écoutée au comité et qui se sont fiés sur son témoignage dans le cadre du débat ici.

Hon. Lillian Eva Dyck: Honourable senators, I heard the honourable Leader of the Government in the Senate say that it was not up to us to look at what senators were saying and that we had freedom of speech.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai entendu l'honorable leader du gouvernement au Sénat dire que ce n'était pas à nous de contrôler ce que disent les sénateurs et que nous avons ici toute liberté de parole.

All of you, after all, have heard of Guantanamo, and of Senator McCain, who is no kind of lunatic, but is behind a specific and well-founded campaign against torture, particularly that engaged in by the United States of America.
Après tout, vous avez tous entendu parler de Guantanamo et du sénateur McCain, qui est loin d’être un farfelu et qui est à la base d’une campagne spécifique et bien fondée contre la torture, en particulier celle dans laquelle les États-Unis d’Amérique se sont lancés.

Indeed, I recall Sandra Lovelace accompanying a small delegation from New Brunswick, of which I was a part, to appear before our colleague Senator Joyal who was a co-chair, along with the father of our honourable Speaker, Senator Harry Hays, of the joint committee of the House of Commons and the Senate that heard evidence on the then proposed Charter of Rights and Freedoms.
En fait je me rappelle que Sandra Lovelace a accompagné une petite délégation du Nouveau-Brunswick dont je faisais partie pour comparaître devant notre collègue, le sénateur Joyal, qui était coprésident, avec le père de notre honorable Président, le sénateur Harry Hays, du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui a entendu des témoignages sur la Charte canadienne des droits et libertés qui était proposée alors.

Senator Murray: Honourable senators, I heard the same report that indicated the FBI was seeking additional resources so that it could post more officers in Canada.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, j'ai entendu la même information selon laquelle le FBI souhaitait obtenir des fonds complémentaires pour affecter un plus grand nombre de ses agents au Canada.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).