Ms. Caplan (Minister of National Revenue) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) , moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, with respect to Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), this House continues to disagree with the Senate's insistence on amendment numbered 2 and disagrees with the Senate's amendments numbered 3 and 4.
M Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), la Chambre des communes maintient son refus de donner suite à ce que le Sénat demande avec insistance, soit approuver l’amendement numéro 2, et qu’elle n’est pas d’accord avec les amendements numéros 3 et 4.