Vertaling van "senate would allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

Senate Sessional Allowance (Suspension) Regulations
Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension)

Senate Sessional Allowance (Deductions for Non-attendance) Regulations
Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence)

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: I would hope the honourable senator would allow a couple questions on this wide-ranging bill.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'espère que madame le sénateur acceptera de répondre à quelques questions sur ce projet de loi aux multiples ramifications.

Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, would allow for elections of senators.
Le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, permettrait l'élection des sénateurs.

If the Senate would allow the committee to hold hearings on the Romanow report dealing with the delivery of health care services to minority language groups, that would inevitably be one area of the review.
Si le Sénat autorise le comité à tenir des audiences sur le rapport Romanow, plus précisément sur la prestation des soins de santé aux groupes linguistiques minoritaires, cela constituerait inévitablement un élément de l'examen.

I would hope that the Senate would allow us to proceed by approving this item.
J'ose espérer que le Sénat nous permettra d'aller de l'avant en adoptant cet article.

Honourable senators, supporting the motion that I shall now put before the Senate would allow exploration of the subject matter of Bill C-20 without having approved in principle a bill which may be unconstitutional, which may violate the constitutional practices in Canada, and which omits one of the two legislative chambers in the Parliament of Canada from exercising a crucial role in relation to the question of the separation of a province from Canada.
Honorables sénateurs, si l'on appuyait la motion que je vais maintenant proposer au Sénat, cela permettrait d'examiner à fond l'objet du projet de loi C-20 sans avoir à approuver en principe un projet de loi qui est peut-être anticonstitutionnel, qui viole peut-être les usages constitutionnels au Canada et qui empêche une des deux Chambres législatives du Parlement du Canada d'exercer un rôle crucial concernant la question de la séparation d'une province du Canada.

1. Profoundly regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC;
1. regrette vivement l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi autorisant l'usage de la force par les États-Unis pour soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI;

31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.
31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

– I am delighted that Parliament has overwhelmingly approved paragraph 49 regretting the passing by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens from being tried by the International Criminal Court (ICC).
- (EN) Je me réjouis que le Parlement ait approuvé à une écrasante majorité l’alinéa 49 déplorant le vote du sénat des États Unis en faveur d’un projet de loi qui autoriserait l’utilisation de la force par les États Unis afin d’éviter que ses ressortissants ne soient jugés par la Cour pénale internationale (CPI).

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;