Traduction de «senator chaput's question » (Anglais → Français) :

Yesterday, in response to a question from Senator Chaput, one of the representatives responded, and Senator Chaput's question was: If you disagree with mandatory minimum penalties because you think they have no effect, what solution do you propose to reduce trafficking and drug production?
Hier, à la question du sénateur Chaput, un des représentants répondait, et la question du sénateur Chaput était : si vous êtes en désaccord avec les peines minimales obligatoires parce que vous pensez que cela n'a pas d'effet, quelle est la solution que vous proposez pour réduire le trafic et la production de drogues?

Senator Dagenais: My question was related to Senator Chaput's question concerning a citizen's risk of being charged.
Le sénateur Dagenais : Ma question s'apparentait à celle du sénateur Chaput concernant les risques d'être poursuivis pour les citoyens.

Senator Chaput: My question is supplementary to Senator Callbeck's questions.
La sénatrice Chaput : Ma question fait suite à celles de la sénatrice Callbeck.

Senator Tardif: Senator Chaput's question and my own pertained to the changes that the government wants to make to the Supreme Court of Canada Act.
La sénatrice Tardif : La question de la sénatrice Chaput et de la mienne portaient sur les modifications que le gouvernement veut apporter à la Loi sur la Cour suprême du Canada.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.
Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d’intérêt qui bénéficieraient d’avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l’état de préparation du pays à l’ultime et décisive étape du processus d’adhésion.

The Fontainebleau European Council of 25 and 26 June 1984.Inspired by the Parliament's draft Treaty, an ad hoc committee consisting of personal representatives of the Heads of State and Government and chaired by the Irish senator Dooge examined the institutional questions.
Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles.

Senator Chaput: My questions are along the same lines as the ones that Senator Ringuette and Senator Callbeck asked.
Le sénateur Chaput : Mes questions sont complémentaires à celles posées par les sénateurs Ringuette et Callbeck.