Traduction de «which time senator cools said » (Anglais → Français) :

On Monday morning I listened to an interview on CBC, on “This Morning”, with Senator Cools and Michael Enright, at which time Senator Cools said that the whole fundamental basis of the family law in this country is unequal.
Lundi matin j'écoutais à CBC—à l'émission «This Morning»—Michael Enright interroger la sénatrice Cools, qui a bien expliqué que le droit de la famille de ce pays est fondamentalement de parti pris.

Those are the points that feed on what Mr. Lomer said and what Senator Cools said.
Voilà les points qui se dégagent de ce que M. Lomer et le sénateur Cools ont dit.

Earlier today, Senator Cools said, after quoting some important authors, that the Senate's " jurisdiction over its members is absolute and exclusive" .
Un peu plus tôt aujourd'hui, la sénatrice Cools a eu, après avoir cité des auteurs importants, la phrase suivante : « les pouvoirs du Sénat sont exclusifs et ils sont absolus ».

Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I draw the attention of the Senate to the fact that this bill was introduced on June 14, Senator Banks moved second reading on June 16 and Senator Forrestall spoke on June 21, at which time Senator Cools adjourned the debate on that day and has not spoken since.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur le fait que le projet de loi a été présenté le 14 juin, que le sénateur Banks a proposé son adoption à l'étape de la deuxième lecture le 16 juin et que le sénateur Forrestall a parlé du projet de loi le 21 juin; ce jour- là, madame le sénateur Cools a demandé que le débat soit ajourné à son nom, mais elle n'a pas pris la parole sur cette question par la suite.

2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.
2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.

Honourable senators, when the time comes, I will place on the record some of the legislative history of this bill, but I want to take up something that Senator Cools said before she moved her subamendment when she was reading into the record some of the comments of one of the witnesses before the committee who alleged that no longer would she be able to speak out as to the immorality of certain sexual practices.
Honorables sénateurs, je retracerai plus tard l'histoire législative du projet de loi, mais pour le moment je voudrais revenir sur une chose qu'a dite madame le sénateur Cools juste avant de proposer son sous-amendement, quand elle a rapporté les propos tenus par une personne qui a comparu devant le comité et qui prétendait qu'elle ne pourrait plus dénoncer l'immoralité de certaines pratiques sexuelles.

(b) For distribution infrastructure a derogation may be granted for a time period which may not exceed 20 years for the distribution infrastructure from the time gas is first supplied through the said system in the area.
b) Pour l'infrastructure de distribution, une dérogation peut être accordé pour une période ne pouvant excéder vingt ans à compter du moment où la gaz a été fourni pour la première fois par l'intermédiaire dudit réseau dans la région.

if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.
2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.
2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.