At the time of the committee's review, Senator Di Nino and other members — I believe Senator Grafstein as well — raised concerns that we need assurances that the countries with which we sign agreements for the avoidance of taxation have appropriate structures in place, such as an independent judiciary.
Au moment de l'examen par le comité, le sénateur Di Nino et d'autres membres du comité, dont le sénateur Grafstein, si je me rappelle bien, ont exprimé l'avis que nous devrions avoir l'assurance que les pays avec lesquels nous signons des accords sur l'évitement fiscal possèdent les structures appropriées, notamment des tribunaux indépendants.