Traduction de «senator hays asked senator kinsella » (Anglais → Français) :

In the debate on Bill S-24, Senator Hays asked Senator Kinsella if he knew how other regulatory bodies treated applications such as those that might be made to the CRTC for the awarding of costs if Bill S-24 were passed.
Dans le débat sur le projet de loi S-24, le sénateur Hays avait demandé au sénateur Kinsella s'il savait comment d'autres organismes de réglementation traitaient des demandes du genre de celles qui pourraient être présentées au CRTC conformément au projet de loi S-24, pour ce qui est de fixer les frais.

I am glad that my colleague, Senator Hays, asked you the question about Bill C-6.
Je suis contente que mon collègue, le sénateur Hays, vous ait posé la question au sujet du projet de loi C-6.

Senator Hays asked for a ruling as to whether it is permissible to set limits to any request for leave to extend the time allowed a senator for debate.
Le sénateur Hays a demandé à la présidence de rendre une décision, à savoir s'il est recevable de fixer des limites à une demande de prolongation du temps de parole d'un sénateur.

Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

What occurred on Thursday October 14 when Senator Hays asked for leave to move his motion for the extended adjournment of the Senate was consistent with our rules.
Ce qui s'est passé le jeudi 14 octobre dernier, lorsque le sénateur Hays a demandé la permission de présenter une motion visant à prolonger l'ajournement du Sénat, était donc conforme à nos règles et usages.

Senator Hays asked me to rule on the point of order so as to provide guidance in the future for Question Period.
Le sénateur Hays m'a demandé de me prononcer sur son recours au Règlement afin de déterminer comment la période des questions devrait se dérouler à l'avenir.