In the debate on Bill S-24, Senator Hays asked Senator Kinsella if he knew how other regulatory bodies treated applications such as those that might be made to the CRTC for the awarding of costs if Bill S-24 were passed.
Dans le débat sur le projet de loi S-24, le sénateur Hays avait demandé au sénateur Kinsella s'il savait comment d'autres organismes de réglementation traitaient des demandes du genre de celles qui pourraient être présentées au CRTC conformément au projet de loi S-24, pour ce qui est de fixer les frais.