Vertaling van "senator joyal asked earlier " (Engels → Frans) :

In response to the question that Senator Joyal asked earlier, and to which Mr. Villetorte responded, whether the section 718(2)(e) still applies in the new provision, I need to ask the question more specifically because I think they are mutually exclusive.
Tout à l'heure, le sénateur Joyal a voulu savoir si l'alinéa 718(2)e) continue de s'appliquer à la lumière de la nouvelle disposition, et M. Villetorte lui a répondu. Je veux poser la question plus spécifiquement, parce qu'à mon avis, ces deux dispositions sont mutuellement exclusives.

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker : Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre : le sénateur Joyal lui a demandé s'il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait dans le cas d'une arrestation effectuée par un citoyen, c'est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l'assistance d'un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker: Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre: le sénateur Joyal lui a demandé s’il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait dans le cas d’une arrestation effectuée par un citoyen, c’est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l’assistance d’un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Mr. Merritt: The honour of the Crown, to which Senator Joyal referred earlier, is relevant to both parts of your comment, Senator Watt.
M. Merritt : Le principe de l'honneur de la Couronne, auquel le sénateur Joyal a fait référence tout à l'heure, s'applique à ce que vous avez dit, sénateur Watt.

Senator Joyal asked quite searching questions on it earlier.
Le sénateur Joyal a posé, plus tôt, des questions assez fouillées à ce sujet.