Senate Public Bills With leave of the Senate, The Honourable Senator Kinsella spoke to the Point of Order raised on March 17, 1998 on the procedural acceptability of Bill S-13, An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kinsella intervient au sujet du rappel au Règlement soulevé le 17 mars 1998 sur la recevabilité du projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie, au niveau procédural.