Traduction de «senator moore senator massicotte asked » (Anglais → Français) :

Senator Moore: Senator Joyal asked about the powers in clause 44(1), and Mr. Sabourin said that does not include the power of revocation under clause 16.
Le sénateur Moore: Le sénateur Joyal a posé des questions au sujet des pouvoirs prévus au paragraphe 44(1), et M. Sabourin affirme qu'ils ne comprennent pas le pouvoir de révocation prévu à l'article 16.

Senator Moore: You are asking whether or not this bill contains a provision to amend the CBSA statute with regard to suspicion and they can do what they want.
Le sénateur Moore : Vous voulez savoir si le projet de loi contient une disposition qui modifierait la loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne la notion de suspicion, le fait que les agents ont carte blanche?

Senator Moore: Again I ask: If it's acting in compliance with the law, and the law is you're not to gather information on Canadians, why do we have these two databases gathering information on Canadians?
Le sénateur Moore : Je pose encore la question : si le Centre de la sécurité des télécommunications se conforme à la loi et que, selon la loi, il est interdit de recueillir des renseignements sur les Canadiens, pourquoi détient-il deux bases de données contenant des renseignements à propos des Canadiens?

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Senator Moore: Senator Fox asked a question.
Le sénateur Moore : Le sénateur Fox a posé une question.

Senator Moore: Professor Massicotte, in the closing of your remarks, you said you would like to see the bill withdrawn, but if not, certain sections amended.
Le sénateur Moore : Professeur Massicotte, à la fin de votre exposé, vous avez dit que vous aimeriez que le projet de loi soit retiré, du moins que certaines dispositions soient modifiées.