Vertaling van "senator murray after senator carstairs " (Engels → Frans) :

1. A deputy or senator shall not be held accountable for acts related to the performance of his mandate, either during that mandate or after its expiry, subject to the provisions of Article 6a. A deputy or senator shall be held accountable for such acts only before the Sejm or the Senate.
1. Le député ou le sénateur n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration, sous réserve de l'article 6 a. Pour ces actes, le député ou le sénateur n'est responsable que devant le Sejm ou le sénat.

Even the US Senate has now done so - after reported opposition from one Republican senator on the grounds that it was a foreign act. If the Senate can do so, why cannot Europeans?
Or, même le Sénat américain a ratifié ce document - un sénateur républicain s’y serait pourtant opposé au prétexte qu’il s’agissait d’un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?

This theme was subsequently raised again by Senator Murray after Senator Carstairs explained that because the bill was not sponsored by the government, it had taken no position on it.
Et le sénateur Murray est revenu à la charge avec la même question après que le sénateur Carstairs eut expliqué que, comme il ne s'agissait pas d'une mesure d'initiative ministérielle, le gouvernement n'avait pas pris position.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on November 5 by the Honourable Senator Oliver with respect to the Canada Pension Plan, effects on retirees of decrease in benefits and increase in premiums; a response to a question raised on November 5 by the Honourable Senator Stratton regarding changes to the Canada Pension Plan and the actions of the new investment board; a response to a question raised in the Senate on November 6 by the Honourable Senator Oliver regarding changes to the Canadian Pension Plan, effect on employment; a response to a question raised in the Senate on November 19 by the Honourable Senator Berntson regarding the payment of legal fees for the former Minister of Indian Affairs and Northern Development, difference in treatment of others accused; and a response to a question raised on November 17 by the Honourable Senator Spivak regarding the upcoming conference in Kyoto.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 5 novembre au Sénat au sujet du Régime de pensions du Canada et de l'effet que la réduction des prestations et la hausse des cotisations pourraient avoir pour les retraités; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Stratton a posée le 5 novembre au Sénat au sujet des modifications au Régime de pensions du Canada, à propos plus spécifiquement des actes du nouvel Office d'investissement; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 6 novembre au Sénat au sujet de la réforme du Régime de pensions du Canada et de ses répercussions sur l'emploi; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée le 19 novembre au Sénat à propos du paiement des frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et plus spécifiquement à propos de la différence de traitement d'un autre accusé; et enfin une réponse à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 19 novembre au sujet de la conférence de Kyoto.

This theme was subsequently raised again by Senator Murray after Senator Carstairs explained that because the bill was not sponsored by the Government, it had taken no position on it.
Et le sénateur Murray est revenu à la charge avec la même question après que la sénatrice Carstairs eut expliqué que comme il ne s'agissait pas d'une mesure d'initiative ministérielle, le gouvernement n'avait pas pris position.

When Senator Kinsella, the Deputy Leader of the Opposition, rose to speak on the point of order, it was to agree with the remarks of both Senator Murray and Senator Carstairs. At the same time, he raised three other issues about the opening events that troubled him.
Le sénateur Kinsella, leader adjoint de l'opposition, a invoqué le Règlement à son tour, d'abord pour donner son appui aux propos des sénateurs Murray et Carstairs, et ensuite, pour évoquer trois autres incidents survenus lors des cérémonies et qui l'ont troublé.

In amendment, the Honourable Senator Murray, P.C., moved, seconded by the Honourable Senator Stratton, that the French version of the Report be amended as follows: in the second paragraph by adding the words ``du lundi au vendredi'' after the words ``n'importe quel jour de la semaine''; and
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la version française du rapport soit modifiée comme suit : au deuxième paragraphe, ajouter les mots « du lundi au vendredi » après les mots « n'importe quel jour de la semaine »; et