Vertaling van "senator nolin royal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate of Royal Military College
Conseil du Collège militaire royal

Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on the National and Royal Anthems
Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur l'hymne national et l'hymne royal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Nolin: Royal assent would be declared because this would be the normal way of doing things, but if the minimal condition of having a traditional royal assent at least once a year has not been met, he would be facing a dilemma.
Le sénateur Nolin: Il l'aurait par déclaration parce que ce serait la normalité, alors que parce qu'il n'a pas rencontré la condition d'une sanction royale traditionnelle minimale une fois par année, il se trouverait dans une impasse.

With regard to clause 4, it seems that Senator Nolin was right in that, if Royal Assent is reported in the Senate first, but the House of Commons is not sitting that is fine, but that is not reported as the day of Royal Assent.
À propos de l'article 4, il semble que le sénateur Nolin ait raison dans la mesure où, si la déclaration portant sanction est présentée au Sénat d'abord alors que la Chambre des communes ne siège pas, cette date n'est pas la date de la sanction royale.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Andreychuk, for the second reading of Bill S-23, to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (modernization of employment and labour relations).—(Honourable Senator Andreychuk)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).—(L'honorable sénateur Andreychuk)

Hon. Pierre Claude Nolin moved the second reading of Bill S-12, to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (modernization of employment and labour relations). —(Honourable Senator Nolin).
L'honorable Pierre Claude Nolin propose: Que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail), soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Nolin).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Prud'homme, P.C., for the second reading of Bill S-24, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (modernization of employment and labour relations).—(Honourable Senator Nolin).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p. tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).—(L'honorable sénateur Nolin).