Senator Oliver has placed on the record, and I will not do so a second time, the statements made, albeit as a private citizen in writing a thesis, by Nathalie Goyette of the Department of Finance, pointing out one of the deficiencies in the GAAR is that it does not apply to tax treaties and that if the government wanted it to apply to tax treaties it ought to legislate to that effect, but not of course, as Senator Oliver said, retroactively.
Le sénateur Oliver nous a signalé, et je ne le ferai pas une autre fois, les déclarations que Nathalie Goyette, du ministère des Finances, a faites, même si c'était à titre de simple citoyenne, dans une thèse où elle précise que l'une des lacunes de la RGAE réside dans le fait qu'elle ne s'applique pas aux conventions fiscales et que si le gouvernement voulait que ce soit le cas, il devrait légiférer en ce sens, mais pas, bien entendu, comme le sénateur Oliver l'a dit, de façon rétroactive.
