Citing rule 81 of the Rules of the Senate, Senator Stanbury asked me to rule whether Bill S-12 is properly before the Senate, since it could be regarded as a money bill requiring a Royal Recommendation, which it does not have.
Invoquant l'article 81 du Règlement du Sénat, le sénateur Stanbury m'a demandé de décider de la recevabilité du projet de loi S-12, étant donné qu'il peut être considéré comme une mesure financière et qu'il n'est pas accompagné d'une recommandation royale.