Vertaling van "senators had introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

law introduced in the Senate
loi sénatoriale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want to say, just to correct the record, I believe that Mr. White, the member who moved this bill the time, said that he had risen on a point of order during Routine Proceedings after the member for Scarborough had introduced a private member's bill which in the previous Parliament passed all stages in both the House and the Senate.
Pour corriger le compte rendu, j'aimerais mentionner que je crois me souvenir que M. White, qui a déposé ce projet de loi à l'époque, ait demandé un rappel au Règlement au cours des affaires courantes après que le député de Scarborough eut présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi avait alors franchi toutes les étapes à la Chambre et au Sénat.

3 During the past few years, both of these senators had introduced bills concerning spam in the Senate which contained their own proposals for anti-spam legislation; those bills died on the Order Paper.
Au cours des dernières années, ces deux sénateurs avaient en effet déposé au Sénat des projets de loi contenant leurs propres propositions de mesure législative anti-pourriel, mais ils sont morts au Feuilleton.

This in fact was highlighted on Tuesday, March 13, 2001, when the Deputy Government Leader at the time, Senator Robichaud, not only introduced a motion to reconvene the Senate at 1:30 p.m., the following day, but his motion, for the first time as far as I could discover, called on the Senate to adjourn at 3:30 p.m. on Wednesday even if the business of the Senate had not been completed.
Toutefois, j'ai appris que la raison pour laquelle on demande périodiquement que le Sénat siège plus tôt le mercredi est pour donner aux comités qui se réunissent en après-midi, après l'ajournement du Sénat, un peu plus de certitude concernant l'heure de la tenue de leur réunion. Ce fait a été souligné le mardi 13 mars 2001, lorsque le leader adjoint du gouvernement de l'époque, le sénateur Robichaud, a non seulement présenté une motion tendant à convoquer une séance du Sénat à 13 h 30 le lendemain, mais cette motion, pour la première fois à ce que je sache, demandait au Sénat d'ajourner à 15 h 30 le mercredi, même s'il n'avait pas encore épuisé l'ordre du jour.

A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.
Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.

He blamed the Liberals, saying they had " mismanaged" the demutualization bill and that if they had introduced it sooner, the Senate could have dealt with it in time.
Il a blâmé les libéraux, affirmant qu'ils avaient «mal géré» le projet de loi sur la démutualisation et que, s'ils l'avaient présenté plus tôt, le Sénat aurait pu l'étudier dans les délais souhaités.