- Whenever Council adopts a decision in the field of the common foreign and security policy entailing expenditure, the Council will immediately and no later than five working days following the final decision send the European Parliament the information indicated in paragraph 40, subparagraph 2 of the Interinstitutional Agreement.
- Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement, et au plus tard cinq jours ouvrables après l'adoption de la décision définitive, au Parlement européen les informations indiquées au point 40, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel.