Generally speaking, there are two kinds of provisions: those that create an obligation to render assistance, such as the provisions on telephone and video conferences, controlled deliveries and on the interception of telecommunications; and those where no such obligation is created and only a legal framework is provided for Member States that wish to cooperate in the manner prescribed, for example, the provisions on joint investigation teams, covert investigations and the sending and service of procedural documents.
D’un point de vue général, il existe deux types de dispositions : celles qui créent une obligation d’entraide - notamment les dispositions relatives au téléphone et à la vidéoconférence, aux livraisons surveillées et à l’interception des télécommunications ; et celles qui ne créent pas ce type d’obligation, mais fournissent un cadre juridique pour les États membres qui souhaitent coopérer de la manière prescrite - par exemple, les dispositions relatives aux équipes communes d’enquête, aux enquêtes discrètes et à l’envoi et à la remise de pièces de procédure.