Besides being authorized to make exclusion orders against certain persons already referred to in section 19 of the act, under Bill C-44, the senior immigration officer will be allowed to make an exclusion order against all classes of inadmissible persons, to order an inquiry and to allow such persons to leave Canada forthwith (1245) Obviously, in our opinion, the government is slowly dismantling the arbitration structure for the benefit of its officials.
En plus de pouvoir prendre une mesure d'exclusion à l'encontre de certaines personnes déjà visées dans la loi aux articles 19, l'agent principal pourra, en vertu du projet de loi C-44, prendre en plus une mesure d'exclusion sur toutes les autres catégories non admissibles, ainsi que de faire procéder à l'enquête et d'autoriser à quitter le Canada sans délai (1245) De toute évidence, à notre avis, le gouvernement est en train de démanteler tranquillement la structure d'arbitrage au profit des fonctionnaires.