Traduction de «senior public office holder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

senior public office holder
titulaire d'une charge publique de haut rang [ titulaire d'une charge publique de niveau supérieur ]

senior public servant [ senior-level public servant | senior official | senior officer | senior level officer ]
haut fonctionnaire [ cadre supérieur de la fonction publique ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

senior public relations officer
chef relationniste

senior information and public affairs officer
fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques

Public Affairs Officer, Senior
agent principal de relations publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subparagraph (b)(1) of the new definition of senior public office-holder seems to include the Clerk of the Senate and the Clerk of the Parliament as a senior public office-holder.
Le sous-alinéa b)(i) de la définition nouvelle d'un titulaire d'une charge publique de haut rang semble inclure le greffier du Sénat et le greffier du Parlement.

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

The unmarried partner of a public office holder or former public office holder shall be considered as that holder's spouse under the sickness insurance scheme where the conditions set out in points (i), (ii) and (iii) of paragraph (2)(c) of that Article are met.
Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (former CEO of Banque Nationale Agricole) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Because the definition of public office-holders includes senators, while the definition of senior public office-holders does not, our law clerk was concerned about having assistant deputy ministers listed in what is known as the senior category.
La raison est que la définition de titulaire d'une charge publique comprend les sénateurs, contrairement à celle de titulaire d'une charge publique de haut rang. Notre légiste craignait que les sous-ministres adjoints ne soient compris dans cette dernière catégorie.

Our understanding is that he can manipulate the information he has on the registry so he can sort it by senior public office holder and he can give a report to any senior public office holder and ask, “Do you agree that these are the lobbying contacts that you've had over the period?” So I think there would be an effective means, given how he can use this registry, to validate it.
Nous croyons savoir qu'il peut traiter l'information contenue dans le registre de manière à la trier par titulaire de charge publique et il peut présenter un rapport à ce titulaire de charge publique et lui demander: « Est-ce que ce sont toutes les communications que vous avez eues avec des lobbyistes au cours de cette période »? Ainsi, ce serait une façon efficace de valider le registre étant donné ses possibilités de traitement de l'information.

If the commissioner sends a report to the senior public office holder for verification, the act then does create an onus on the senior public office holder to verify that report for its accuracy and completeness.
Si le commissaire envoie au titulaire de charge publique une déclaration pour vérification, la loi impose alors à celui-ci de vérifier l'exactitude et l'intégralité de cette déclaration.

Clause 67 was amended by the Senate Committee to replace the term “senior public office holder” with “designated public office holder” in the proposed LA. This change in wording was intended to better respect the range and hierarchy of positions to be included under the definition of designated public office holder.
L’article 67 a été amendé par le Comité sénatorial pour remplacer le terme « titulaire d’une charge publique de haut rang » par le terme « titulaire d’une charge publique désignée » dans la LL proposée, et ce, afin de mieux refléter la variété et la hiérarchie des postes couverts par la définition.