The Office of the Commissioner of Official Languages published a study on Part VII in 1996, which showed, on the basis of a survey, that senior public service officials had a dual interpretation of the commitment set out in section 41.
Le Commissariat aux langues officielles, dans une étude publiée en 1996 sur la partie VII, a bien démonté, à partir d'un sondage, qu'il y avait, sur le plan des cadres de la fonction publique fédérale, une double perception de l'engagement prévu à l'article 41.