If one accepts the principle of the act, it is well done in the sense that Parliament has said that there are areas where deputies should be able to say no and there are areas where, if there is a disagreement with the minister, the Treasury Board should rule because it is a Treasury Board policy, or interpretation of it.
Si l'on accepte le principe de la loi, elle est bien faite en ce sens que le Parlement a déclaré qu'il existe des domaines où les sous-ministres devraient pouvoir dire non et il existe des domaines où, en cas de désaccord avec le ministre, le Conseil du Trésor devrait prendre une décision parce qu'il s'agit d'une de ses politiques, ou de son interprétation.